English version of General Terms and Conditions available here !
Versión en Español de las Condiciones Generales de Corretaje Mediante Pujas disponible aquí !
Le site www.cowllection.simongenetic.com (ci-après le « Site ») est un service de courtage aux enchères en ligne à destination des professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») non soumis aux dispositions des articles L320-1 et suivants du Code de commerce et est fourni par la Société SIMON GENETIC, SARL immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 800 364 044 et ayant son siège social au 2686 Rue des Rabuts, 71310 LA CHAUX (ci-après « le Courtier »).
Article 1 – Définitions
« Acheteur » : désigne l’Utilisateur ayant enchérit en dernier sur l’Animal mis en vente et par voie de conséquence, remporté l’Animal.
« Animal » : désigne les bêtes mises en vente sur le Site par l’éleveur vendeur.
« Conditions générales de courtage aux enchères » : désigne les présentes conditions générales applicables aux Utilisateurs du Site et acceptées par ces derniers.
« Eleveur Vendeur » : désigne l’utilisateur du service qui est également le propriétaire de l’animal mis en vente sur le Site.
« Enchérisseur » : désigne l’utilisateur du service de courtage aux enchères proposé par le Courtier et qui propose en direct, à distance et par voie électronique, une enchère.
« Membres actifs » : désigne l’utilisateur du Site désirant effectuer une enchère sur un animal mis en vente et inscrit en qualité de membres actifs sur le Site.
« Site » : désigne le site web localisé à l’adresse URL www.cowllection.simongenetic.com, accessible en direct ou par l’intermédiaire du site www.simongenetic.com
« Utilisateurs » : désigne tous les internautes navigants sur le Site
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales
Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute utilisation du Service proposé par le Courtier.
A cet égard, à chaque offre ou enchère, l’Utilisateur devra confirmer son acceptation des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » prévue à cet effet. Cette confirmation avant validation de l’utilisation du Service vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de courtage aux enchères.
L’Utilisateur reconnait avoir reçu l’ensemble des informations prévues à l’article L441-2 du Code de commerce.
Article 3 – Prestation de service proposée par le Courtier
Le Courtier propose un service en ligne, accessible sur son Site, et permettant à ses Utilisateurs de vendre ou d’acheter des Animaux au format “Enchères” (ci-après « le Service »). Il est expressément précisé que le service proposé n’est pas un service de vente aux enchères publique.
Le Courtier ne détient aucun Animal mis en vente sur le Site. Les Animaux restent la propriété de l’éleveur vendeur jusqu’à la conclusion définitive de la vente.
Le Courtier n’intervient pas dans la transaction entre les éleveurs vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre l’éleveur vendeur et l’acheteur.
Le Courtier ne peut en aucun cas assurer que l’Eleveur vendeur ou l’Acheteur concluront ou exécuteront la transaction ; en effet, l’opération de courtage se caractérise par l’absence d’adjudication au mieux disant des enchérisseurs. Toutefois, à titre d’information il est rappelé que dès lors que l’Eleveur vendeur notifie à l’Enchérisseur qu’il accepte son offre, les dispositions de la loi française s’appliquent à la vente ; à charge aux Utilisateurs de le respecter.
En cas de difficulté rencontrée lors de la navigation du Site, l’Utilisateur peut contacter le Courtier par téléphone.
Article 4 – Utilisation du Site
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service proposé sur le Site sans enfreindre les lois, les droits de tiers ou les présentes conditions générales.
Chaque Utilisateur reconnait être juridiquement capable de souscrire des contrats, et le cas échéant, avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager l’entité lorsque l’Utilisateur inscrit en tant que membre actif l’entité professionnelle personne morale.
4.1. Enregistrement en qualité de « visiteur »
Chaque Utilisateur doit s’enregistrer en qualité de visiteur pour naviguer librement sur le Site. L’Utilisateur devra simplement s’enregistrer en choisissant un identifiant et un mot de passe dont il aura la charge de préserver la confidentialité.
4.2. Création d’un compte « Membre actif »
L’Utilisateur, s’il souhaite faire une offre de prix ou une enchère, doit s’enregistrer sur le Site en qualité de Membre actif.
A cette fin, l’Utilisateur doit remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires et d’autres facultatifs comme notamment son prénom, nom, numéro d’élevage, nom de la société, adresse, code postal, ville, pays, adresse mail, numéro de téléphone ou encore le numéro SIREN afin que sa qualité de professionnel puisse être vérifiée par le Courtier. A défaut, l’Utilisateur ne pourra être considéré comme un Membre actif et ne pourra accéder au Service proposé par le Courtier.
Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’ouverture de son compte devront être complètes, exactes et à jour.
Une fois la demande d’inscription en tant que Membre actif effectuée, une confirmation de son enregistrement lui sera adressée par le Courtier après validation de son profil. Le Courtier se réserve le droit de refuser certains profils. Seuls les Membres actifs validés pourront participer aux enchères.
4.3. Sélectionner les Animaux
Les Utilisateurs peuvent filtrer les Animaux par catégories et/ou par critères comme notamment : veaux mâles, jeunes taureaux, taureaux adultes, laitonnes, génisses de 18 mois, génisses pleine, vaches, type mixte, type élevage, type mixte élevage, type viande, type mixte viande, génétiquement sans cornes, qualités maternelles.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de sélectionner les Animaux qui les intéressent en cliquant sur l’icône « ajouter à ma sélection ». Cette sélection permet ainsi à l’Utilisateur de trier les Animaux à l’égard desquels il souhaiterait enchérir.
Article 5 – Obligation de l’Eleveur Vendeur
5.1. Caractéristiques de l’Animal
L’Eleveur vendeur s’engage à présenter à la vente des Animaux respectant le cahier des charges sanitaire de l’événement pour lequel ils ont été sélectionnés initialement.
Les Animaux doivent tous être inscrits au livre A du Herd Book Charolais ou au livre principal de Charolais + et sont munis d’une certification d’inscription au livre généalogique. Tout Animal doit faire l’objet d’une filiation pour assurer la compatibilité avec des parents, en cas d’incompatibilité les Acheteurs pourront en refuser l’achat.
En cas d’Animal gestante, les informations relatives à la date de saillie et au taureau utilisé transmises par l’Eleveur vendeur, sont affichées sur le Site par le Courtier.
Le Courtier s’engage à communiquer les informations transmises par l’Eleveur vendeur et à les rendre librement accessibles aux Acheteurs. Le Courtier s’engage à vérifier ces informations mais n’est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences liées à la transmission de documents falsifiés par l’Eleveur vendeur ou à une fausse déclaration.
5.2. Mise de départ
L’Eleveur vendeur fixe librement la mise à prix de départ de l’Animal qu’il souhaite proposer à la vente sur le Site.
Le Courtier, après avoir effectué les vérifications les informations transmises par l’Eleveur vendeur conformément à l’article ci-dessus, valide la mise en ligne de l’annonce de l’Animal. L’Utilisateur peut consulter les photos, vidéos, ainsi que le pédigrée et commentaires.
Sur demande de l’Eleveur vendeur, le Courtier propose des prestations supplémentaires comme la réalisation de vidéos ou la prise de photos permettant de mettre en valeur l’Animal ; ces prestations font l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 6 – Déroulement des enchères
6.1. Lancement de l’enchère
Les enchères sont individuelles et sont effectuées Animal par Animal.
Les mises à prix sont indiquées sur chaque page individuelle du catalogue virtuel (tous les prix s’entendent hors taxe).
L’enchère sur un Animal démarre, en ligne, dès lors qu’un Enchérisseur a effectué une première offre, validée par le Courtier. L’Enchérisseur, pour effectuer une première offre, choisi le montant de l’offre et clique sur l’icône « valider mon offre ».
L’Enchérisseur ayant effectué la première offre, ainsi que les Utilisateurs ayant choisi d’être alerté du lancement de l’enchère en cliquant sur l’icône « alerte enchères », sont informés du lancement de l’enchère.
Le lancement de l’enchère intervient :
- Si la première offre est effectuée avant 18h00, les enchères sont lancées à 19h00 le même jour,
- Si la première offre est effectuée après 18h00, les enchères sont lancées à 19h00 le lendemain,
Le Courtier se réserve le droit de décaler le début des opérations en cas de trop forte affluence ou en cas de disfonctionnement du Site. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés par l’affichage d’un message sur le Site informant de la modification de la date et de l’heure du début des enchères.
6.2. Durée de l’enchère
Les enchères dureront 48 heures.
Passé les premières 24 heures, chaque nouvelle enchère effectuée aura pour effet de prolonger la durée de l’opération de trois minutes supplémentaires.
En cas d’enchère simultanée, d’un montant égal, l’Enchérisseur reconnait et accepte que la priorité puisse être donnée à la discrétion du Courtier.
6.3. Montant de l’enchère
L’opération se déroulera suivant le système des enchères progressives par tranche de 100€ minimum. Le prix fixé à l’issue de l’opération de courtage a lieu sans prix de retrait.
Au cours de l’opération de courtage, l’Enchérisseur est systématiquement informé par mail lorsqu’il a la main ou lorsqu’il n’a plus la main sur l’Animal ; le cas échéant, ce dernier peut choisir librement d’effectuer ou non une nouvelle enchère.
Il est formellement interdit aux Enchérisseurs d’utiliser le Service et formuler des enchères dans le seul but de faire monter les prix et nuire au bon déroulement de l’opération, sans réelle intention de se porter acquéreur des Animaux. Le Courtier informe les Utilisateurs que toute enchère artificielle entrainera la radiation définitive de l’Utilisateur.
6.4. Clôture de l’enchère
Une fois le temps écoulé, l’Animal est attribué à l’Enchérisseur ayant effectué la dernière enchère. L’Acheteur est informé par le Courtier qu’il est le dernier Enchérisseur de l’opération.
Le Courtier transmet les coordonnées de l’Acheteur à l’Eleveur vendeur afin que ce dernier se rapproche de lui pour conclure la vente et en fixer les dernières modalités comme notamment le paiement du prix de l’Animal ou encore la livraison :
> Enlèvement : L’Eleveur vendeur et l’Acheteur s’engagent à se rapprocher pour organiser les modalités de la livraison des Animaux et déterminer les éventuels frais.
> Exportation : Si l’Eleveur vendeur et l’Acheteur le souhaitent, la Société Simon Genetic peut organiser l’exportation de l’Animal à destination d’un autre pays. Dans ce cas, les frais d’exportation (certificat sanitaire traces, pedigree export, analyses sanitaires, quarantaine, carnet de route, transport agréé, assurances) feront l’objet d’un devis soumis à validation.
Article 7 – Rémunération du Courtier
Le prix de l’utilisation du Service proposé par le Courtier est fixé de la façon suivante pour chaque opération de courtage :
- A la charge de l’Acheteur, 5% du montant HT du prix de la vente.
- A la charge de l’Eleveur vendeur, 5% du montant HT du prix de la vente.
Les factures sont émises à la clôture de chaque opération de courtage et sont payables comptant.
La mission du Courtier prend fin avec la transmission des coordonnées du dernier Enchérisseur à l’Acheteur. En tout état de cause, le défaut de conclusion de la vente définitive entre l’Eleveur vendeur et l’Acheteur n’a aucune influence sur l’exigibilité de la rémunération due par l’Eleveur vendeur et l’Acheteur au Courtier.
Article 8 – Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice du droit de faire cesser l’infraction.
En outre en vertu des articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, il sera mis à la charge des débiteurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euro (40 €). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs, le Courtier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. Ces pénalités de retard seront dues de plein droit par les débiteurs, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Les paiements s’appliqueront en premier lieu sur les intérêts de retard, puis sur la dette la plus ancienne.
Article 9 – Responsabilités
Le Courtier s’engage à afficher sur son Site toutes les offres d’Animaux disponibles pendant toute la durée de l’opération de courtage aux enchères.
Le Courtier met à disposition des Utilisateurs un Service en ligne d’enchères et par conséquence, ne peut être tenu responsable des dommages éventuellement subis à la suite d’une vente conclue entre un Eleveur vendeur et un Acheteur.
En particulier, le Courtier ne peut jamais être tenu responsable d’un quelconque vice affectant l’Animal vendu dans le cadre du Service de courtage aux enchères en ligne et notamment de tout vice caché morphologique ou d’haplotypes sur l’Animal, de toute évolution sanitaire ou morphologique de l’Animal, mais aussi de toute impotence des Animaux vendus.
Le Courtier est responsable en cas de faute avérée c’est-à-dire de mise en ligne d’un Animal affecté d’un vice, sous réserve que l’Utilisateur soit en mesure de démontrer que le Courtier avait connaissance du vice affectant l’Animal.
En tout état de cause, la responsabilité du Courtier est limitée à l’indemnisation des préjudices directs subis par les Utilisateurs du Services de courtage à la suite d’un manquement ou d’un acte illicite qui lui serait imputable.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Courtier, pour quelque raison que ce soit, le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder le montant de la rémunération perçue par le Courtier au titre du Service de courtage proposé.
En toute hypothèse, sont exclus les dommages indirects, consécutifs et/ou immatériels.
Le Courtier n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. Le Courtier ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.
Le Courtier ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique de l’Utilisateur du Site ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Courtier ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Le Courtier n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Utilisateur du Site aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
Le Courtier n’a aucune obligation d’intervenir en cas de litige entre les Eleveurs vendeurs et Acheteurs. En cas de litige, le Courtier est dégagé de toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Article 10 – Garantie relative aux vices rédhibitoires
A titre d’information, le Courtier rappelle que l’Eleveur vendeur est tenu de garantir l’Acheteur contre les vices rédhibitoires non déclarés par l’Eleveur vendeur préalablement à la vente conformément aux articles R 213-1 et suivants du Code rural.
Sauf cas particulier, les actions fondées sur ce moyen doivent être engagées dans les dix jours de la vente, décompte fait du jour de la vente. Le délai expire le dernier jour à 24 heures, et sera prorogé au prochain jour ouvrable lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le Courtier invite donc l’Acheteur à être particulièrement vigilant en cas de mise en œuvre de la garantie.
Article 11 – Litiges
Tout litige survenant en application des présentes conditions, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera réglé à l’amiable avec le Courtier dans la mesure du possible. En cas de contestation, seul le tribunal du siège social du Courtier sera compétent.